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Sinistre

Vous êtes victime d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle ?
Après la déclaration auprès de votre assureur, conformément à l’article L 113-2 4°du code des assurances, il peut être utile de faire établir un procès-verbal de constat par un Huissier de Justice afin :
  • d’établir l’étendue des dommages,
  • de déterminer la source du sinistre en vue de préserver vos droits en cas de conflit avec l’assureur de votre voisin.
La réalité des faits sera établie et la situation que vous subissez sera mise en évidence.
Le procès-verbal de constat peut venir en complément de l'intervention de l'expert délégué par l'assurance. Celui-ci s’avère d'ailleurs très utile lorsque vous estimez que l'indemnisation prévue par l'assurance est trop faible par exemple. 

Article L 113-2 4° du code des assurances :
« L’assuré est obligé :
(…)

4°) De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. »

N’HESITEZ PLUS, CONTACTEZ-NOUS !

Par téléphone au 02.38.59.70.62.

Par mail : huissiers-loiret@bozzoli-gobin.fr

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